Conditions générales de vente de services

Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, l’entreprise Cepheus-Innov ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service ou effectuer un achat, ci-après dénommées : « le client ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et spécifiques d’achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par Cepheus-Innov.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Prestations

Les prestations de services et vente concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :

Audits,

Conseil,

Formations et accompagnements

Intégration de solutions logicielles,

Maintenance corrective et évolutive des solutions mises en œuvre,

Transfert de compétences,

Abonnements,

Édition et diffusion de livres et études,

et de manière générale toute prestation intellectuelle.

Livraisons et délais

Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

Annulation et modification de commande

Après commande ou bon pour accord passés par le client, toute modification du calendrier d’intervention entraînera une facturation selon le principe suivant :

En cas de modification ou annulation d’une date  de formation, d’accompagnement  ou de conseil entraînant une modification d’organisation avant J-10	Facturation des frais logistiques et de réservation et d’ éventuels frais d’annulation de salles de formation Dans la mesure du possible Cepheus-Innov proposera des modifications de planning pour éviter ces frais.
Annulation d’une date de formation,  d’accompagnement  ou de conseil moins de 2 semaines avant la date prévue Annulation d’une formation en intra-entreprise pour cause d’effectif présent inférieur au nombre minimum de stagiaires préalablement défini dans l’offre de service.	Facturation à concurrence de 80 % de la prestation commandée ******************** Facturation  de la prestation commandée
Modification à J-10 de la date de formation ou de conseil prévue	Facturation à concurrence de 30% de la prestation commandée.
Modification à J-2 de la date de formation ou de conseil prévue Absence à un rdv programmé dans le cadre des accompagnements inter-entreprise	Facturation à concurrence de 50% de la prestation globale commandée. Facturation totale de la séance au tarif du devis accepté.

Collaboration et obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.

Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de la société Cepheus-Innov En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il n’utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.

Exonération de responsabilité

De convention expresse entre les parties, le vendeur n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, la société Cepheus-Innov ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de l’intervention de la société Cepheus-Innov.

La responsabilité de la société Cepheus-Innov ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la société Cepheus-Innov ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Si la responsabilité de la société Cepheus-Innov était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation incriminée.

Études et projets

Sauf avis contraire précisé par l’association à une licence adaptée, les projets, études, plans, dessins et tous autres documents, quel que soit leur nature, produits par la société Cepheus-Innov dans le cadre d’une prestation, négociée ou non, restent toujours son entière propriété.

Ils peuvent cependant être reproduits, communiqués à des tiers, ou encore exécutés pour tout motif que ce soit par le client sans avoir au préalable à solliciter et obtenir d’autorisation de la société Cepheus-Innov, mais en en rappelant systématiquement la paternité de Cepheus-Innov.

Tous autres documents, quelle que soit leur nature, restent soumis aux droits qui leur sont conférés par la licence qui leur est rattachée (licence logicielle, licence pour toute autre création non logicielle telle que document texte, image, etc…).

Devis, commande

Les devis réalisés par la société Cepheus-Innov le sont à titre gracieux. Ils aboutissent à la fourniture d’un document dont la propriété reste définie par l’article ci-dessus.

Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et cacheté et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». La commande pourra également s’effectuer en adressant un document à en-tête du client et mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement (si elles ont fait l’objet d’une négociation rendant caduques les conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales de vente), les dates de début et fin de la prestation, ainsi que le lieu de réalisation/livraison de la prestation s’il diffère du lieu de facturation.

Tout additif ou modification de la commande ne saurait lié la société Cepheus-Innov que si elle l’a accepté par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 1 mois.

La TVA est applicable au prix proposés et facturés.

Paiement

Sauf stipulation contraire porté sur le devis, il est perçu à la commande une somme de 50% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi.

Le solde est payable à l’échéance définie dans le devis/proposition de la prestation.

Le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, la société Cepheus-Innov se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Compensation

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

Clause pénale

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal majoré de 5 %.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à la société Cepheus-Innov.

Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, la société Cepheus-Innov serait fondée, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

Garantie

De convention expresse, la responsabilité de la société Cepheus-Innov est strictement limitée aux obligations définies par la commande et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la société Cepheus-Innov ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonérant les événements suivants :

les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,

les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation,

les maladies du ou des exécutants de la prestation.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Vannes ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

Cas particuliers

Mise à disposition de matériel

L’acheteur s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel éventuellement mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.

Prestation intellectuelle

Prestataire de services, la société Cepheus-Innov est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.

Lorsque la société Cepheus-Innov réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création sont régis par défaut par la licence Creative Commons BY-SA, ou « Paternité-Partage des Conditions Initiales à l’Identique 3.0 France. »

Sauf convention spéciale d’exclusivité, la société Cepheus-Innov peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

Sous-traitance

Afin de permettre à la société Cepheus-Innov de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

Références

Le prestataire de services est autorisé à utiliser le nom du client comme référence sur l’ensemble des médias sauf mention écrite expresse contraire.